Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit / Section 5 : Le secret professionnel
Article L511-33 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la commission bancaire, ni à la Banque de France, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Commentaires • 76
[…] - notaires ; - experts comptables ; - personnes visées au I de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier (CoMoFi) (par renvoi de l'article L. 571-4 du CoMoFi). 1. […] L'intermédiaire ne dispose pas d'un lien territorial au sens du 2° du I de l'article 1649 AE du CGI 220
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[…] D'ailleurs, la SARL HPF n'a pas attendu l'arrêt de la Cour pour représenter les chèques au paiement. La banque KOLB souligne qu'elle n'a pas à rapporter la preuve de ce que la provision a été maintenue jusqu'à la signification de l'ordonnance de référé c'est à la SARL HPF d'établir la faute de la banque. La banque KOLB se fonde sur les dispositions des articles L 511-33 et L 571-1 du code monétaire et financier pour soutenir l'interdiction qui lui est faite de produire un relevé du compte de la SCCV DU JEU DE DAMES à un tiers, donc à la SRL HPF qui n'est pas le représentant légal de la SCCV.
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[…] Ces informations pourront toutefois être communiquées aux entreprises extérieures liées contractuellement au Bailleur pour la .. tion et l'exécution du présent contrat, dans la stricte fimite de leurs attributions respectives alnsi qu'aux seuls établissements de crédit soumis au secret professionnel bancaire en vertu des dispositions des articles L. 511-33 et 'ants du code monétaire et financier, liés au Ballleur en vue de la gestion de leurs financements. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er septembre 2008, n° 08/55084
[…] Tenue à devoir communiquer ces informations, la Banque ne saurait sérieusement opposer le secret bancaire en invoquant l'article L 511-33 du Code monétaire et financier, en présence à l'évidence d'une exception légale opposable devant le juge civil et pouvant se voir appliquer une astreinte.
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[…] R É P U B L […] 145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; […]
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