Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses / Sous-section 2 : Assurance maladie
Article L382-22 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 75 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1° Par des cotisations personnelles assises sur une base forfaitaire et à la charge des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses. Les cotisations dues par les personnes visées à l'article L. 382-15 qui sont redevables des contributions mentionnées respectivement à l'article L. 136-1 et au I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont réduites dans des conditions fixées par arrêté ;
2° Par une cotisation à base forfaitaire à la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses dont relèvent les ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses ;
3° En tant que de besoin, par une contribution du régime général.
Le montant des cotisations peut être réparti dans les conditions fixées au second alinéa du II de l'article L. 382-25.
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Décisions • 3
[…] Par ses conclusions auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la Caisse d'Assurance Vieillesse Invalidité et Maladie des Cultes C.A.V.I.M. A.C, au visa des articles L.244-3, L.382'15, L.382'17, L.382-22, L.382-25, R.382'57, R.382'84, R.382'92, R.382'95 et R.182'96 du code de la sécurité sociale, et du jugement déféré, demande à la cour de confirmer en tous ces éléments le jugement dont appel, en ce qu'il a validé les contraintes par elle émises et fixé le montant de sa créance à la somme de 49 821,84 €, de condamner l'Association Saint-Pie V de Loire-Atlantique au paiement de la somme de 500 € pour frais irrépétibles de procédure, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, dont distraction au profit de Maître de la Grange.
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[…] La CAVIMAC soutient qu'en vertu des dispositions des article L 382-22 et L 382-25 du code de la sécurité sociale l'AJBF lui doit les cotisations relatives à l'affiliation de M. Y C en raison de l'activité de ce dernier comme religieux au sein de l'association et ce même en l'absence de contrat liant l'AJBF à M. Y C au sens du droit du travail.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 21 septembre 2018, n° 15/00570
[…] La CMU est un régime subsidiaire à destination des personnes qui ne peuvent à aucun titre relever d'un autre régime, et l'affiliation à ce régime de M. X n'étant pas obligatoire, il remplit la condition prévue par l'article L382-5 du code de la sécurité sociale. […] Les articles L.382-22 et L.382-25 du code de la sécurité sociale prévoient que les cotisations peuvent être payées par les églises ou congrégations mais également par les ministres du culte eux-mêmes. Dés lors, en l'espèce, la Cavimac avait la possibilité de demander paiement des cotisations directement à M. X.
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