Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 7 () JORF 23 juillet 1993
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Deux régimes coexistent au sein du Code de la sécurité sociale (CSS) pour l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : Le premier régime, celui des revenus d'activité et de remplacement, est défini aux articles L. 136-1 à L. 136-5 du CSS5. […]
Lire la suite…N° 503496 – M. et Mme A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 18 février 2026 Lecture du 13 mars 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous permettra de clarifier les modalités d'imposition des revenus que les non-résidents retirent de la location meublée occasionnelle d'immeubles situés en France. 1. Vous savez que les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs revenus de source française (CGI, art. 4 A), parmi lesquels figurent, selon le a du I de l'article 164 B du CGI, les « revenus …
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte des dispositions du 1 de l'article 231 du code général des impôts et des articles L. 136-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que sont redevables de la taxe sur les salaires les personnes ou organismes dont le total des recettes et autres produits n'a pas été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ou n'y a pas été soumis sur au moins 90% de son montant, […]
[…] Et Considérant ,en l'espèce, qu'il n'est ni contesté, ni contestable, que les contributions litigieuses ont été prélevées, sur les rémunérations de monsieur Z, sur le fondement des articles L.136-1 du code de la sécurité sociale et 14-1 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, dans leur rédaction alors en vigueur, ces textes assujettissant à la CSG et la CRDS, toutes les personnes réputées domiciliées en France pour l' application de l'impôt sur le revenu ;
[…] ATTENDU, en l'espèce, que l'article 113 de la Loi du 21 août 2003 n° 2003-775 portant réforme des retraites a modifié les dispositions des articles L 242-1 et L 136-2 du Code de la sécurité sociale; […] < par les personnes physiques désignées à l'article L 136-1 du même Code »>;
N° 502034 – CRCAM Lorraine 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 25 mars 2026 Lecture du 12 mai 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous amènera à trancher la question, qui divise la doctrine et les juges du fond i , de savoir si les rémunérations de dirigeants qui ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale sont susceptibles d'entrer dans l'assiette de la taxe sur les salaires. 1. La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2017 et 2018, à l'issue de …
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