Article L136-1 du Code de la sécurité sociale

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi - art. 127 (T), Loi 90-1168 1990-12-29 art. 127 finances pour 1991

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 7 () JORF 23 juillet 1993

Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement perçus à compter du 1er février 1991 à laquelle sont assujetties les personnes physiques considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et, dans tous les cas, les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Sortie de vigueur le 29 décembre 1996
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Commentaires164


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461258
Conclusions du rapporteur public · 29 novembre 2023

En revanche, les dividendes de sociétés non cotées et les intérêts ou plus-values d'ORA qui, en raison du plafonnement, n'ont pas été exonérés d'IR sont soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine en vertu de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. […] Mais si la section 3 du chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale consacrée à cette contribution s'intitule « De la contribution sociale généralisée sur les 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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3Taxe sur les salaires : actualités et enjeux
Deloitte Société d'Avocats · 15 octobre 2023

[…] dès lors que son assiette est alignée sur celle de la CSG (rémunérations brutes versées aux salariés au sens de l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale) et que le taux d'imposition est a […] L'article 211-1 du règlement ANC n° 2018-06, applicable aux associations, définit les contributions volontaires en nature comme des actes par lesquels une personne physique ou morale apporte à une entité un travail, des biens ou des services à titre gratuit.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Melun, 28 novembre 2013, n° 1205378
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1600 OC du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. » ; qu'aux termes de l'article 1600 OG du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « I. Les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de l'article L. 136-6 du même code. […]

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  • Taxe d'habitation·
  • Imposition·
  • Impôt·
  • Contribution·
  • Procédures fiscales·
  • Revenus fonciers·
  • Finances publiques·
  • Livre·
  • Recouvrement·
  • Contribuable

2Cour d'appel de Colmar, 11 septembre 2008, n° 06/05569
Confirmation

[…] Seul un montant de 150.000 francs a été réintégré dans l'assiette des cotisations impartie. Ce montant représente l'indemnité de congés payés et, étant une rémunération, doit être soumis à cotisations, conformément aux dispositions des articles L.242-1 et L.136-1 du Code de la sécurité sociale.

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  • Cotisations·
  • Urssaf·
  • Sécurité sociale·
  • Mise en demeure·
  • Indemnité·
  • Recouvrement·
  • Contrainte·
  • Vrp·
  • Transaction·
  • Commun accord

3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 3 décembre 2009, 07MA00292, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts, relatif à la contribution sociale généralisée, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 27 décembre 1998 : Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, […] des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 du code de la sécurité sociale ; (…) III. […]

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  • Impôt·
  • Rente·
  • Contribution sociale généralisée·
  • Prélèvement social·
  • Contribuable·
  • Location-gérance·
  • Bénéfices industriels·
  • Administration·
  • Cotisations·
  • Revenu
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