Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle / Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat
Article L251-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
1° Les frais définis aux 1° , 2° , 4° , 6° , 7° et 8° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie ;
2° Le forfait journalier, institué par l'article L. 174-4 du même code.
Commentaires • 30
« I.- Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…[…] 2) Par l'aide médicale de l'État mentionnée à l'article L251-1 du Code de l'action sociale et des familles, lorsque la personne en relève. […]
Lire la suite…Décisions • 115
[…] « I.-Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles ».
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[…] Y, s'il s'y croit fondé, renouvelle au-delà de cette date sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que dans l'immédiat, d'une part, le requérant ne fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement et, d'autre part, peut, en application des articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles, prétendre à l'aide médicale d'Etat si ses ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 du même code et, ainsi, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 22 novembre 2011, n° 1004737
[…] 62-02 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale : « I. -Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (…). […]
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