Article L321-1 du Code de la sécurité sociale

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L283

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

L'assurance maladie comporte :

1°) la couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'analyses et d'examens de laboratoire, des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle et des frais de transport, ainsi que des frais d'interventions chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres de sa famille, au sens fixé par l'article L. 313-3, y compris la couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;

2°) la couverture, sur décision de la commission d'éducation spéciale créée par l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements d'éducation spéciale et professionnelle, ainsi que celle des frais de traitement concourant à cette éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application de l'article 5 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;

3°) la couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la section I du chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique ;

4°) l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Sortie de vigueur le 17 juillet 1986
131 textes citent l'article

Commentaires298


1La preuve de l’indu notifié par la CPAM à un professionnel de santé
www.hanffou-avocat.com · 19 février 2024

[…] « En cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des frais de transports mentionnés à l'article […] L. 321-1 du même code, l'organisme de prise en charge recouvre l' indu correspondant auprès du professionnel de santé ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement ». […]

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3Interruption spontanée de grossesse : la loi améliore la protection des salariées
CMS Bureau Francis Lefebvre · 19 juillet 2023

[…] A cet effet, un nouvel article L. 323-1-2 est inséré dans le Code de la sécurité sociale, selon lequel «par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée, l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 est accordée sans délai.»

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Rennes, 23 septembre 2010, n° 0900107
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] Considérant que selon l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer le travail ; qu'aux termes de l'article

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2Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2006, n° 05/06965

[…] — L'applicabilité de l'article L321-1 alinéa 5 du Code de la Sécurité sociale et de l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires par rapport à l'hypothèse où Monsieur Y aurait été valablement en situation de délégué CHSCT au moment de l'altercation du 12 décembre 2002.

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3Cour d'appel de Paris, 6 mars 2008, n° 06/00494
Confirmation

[…] Considérant qu'il est constant que l'allocation des indemnités journalières est subordonnée , aux termes de l'article L.321-1 du code de la Sécurité Sociale à la seule constatation de l'incapacité physique de l'assuré de reprendre le travail , cette incapacité s'analysant non pas dans l'inaptitude de l'assuré à remplir son ancien emploi mais dans celle d'exercer une activité salariée quelconque ;

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Documents parlementaires194

Mesdames, Messieurs, Le 21 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a présenté les conclusions du Ségur de la santé. Ces dernières nous offrent des orientations fortes afin de poursuivre la modernisation du système de santé en France et d'améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients. Les accords du Ségur de la santé ont été signés avec les partenaires sociaux, ce qui a notamment permis les revalorisations salariales attendues par les personnels médicaux et non médicaux. Pour autant, les autres réflexions issues de cette … Lire la suite…
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 321-1, le mot : « traitant » est supprimé ; 2° Après l'article L. 321-1, il est inséré un article L. 321-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-1-1. – Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une téléconsultation ne donnent lieu à indemnité journalière que si l'incapacité physique a été constatée, dans les conditions prévues à l'article L. 321-1, par le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 ou par un médecin ayant déjà reçu l'intéressé en consultation depuis moins d'un an. 3° L'article L. 433-1 est … Lire la suite…
Article 32 - Mesures relatives à la transparence financière dans les établissements et les services médico-sociaux .............................................................................................................................................. 241 Article 33 – Sécuriser la réforme du financement des services de soins infirmiers à domicile ....... 253 Article 34 – Instaurer du temps dédié à l'accompagnement et au lien social auprès de nos aînés pour prévenir leur perte d'autonomie à domicile .................................................................................... … Lire la suite…
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