Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre II : La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE" / Section I : Dispositions générales
Article L432-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1997
Est créé par : Loi - art. 37 () JORF 30 décembre 1997
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées des opérations effectuées avec la garantie de l'Etat, aucun créancier de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur autre que l'Etat ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et droits ressortant de l'enregistrement établi en application de l'alinéa précédent, même sur le fondement du livre VI, titre II du code de commerce, des articles L. 611-1 à L. 612-4 du code de commerce, ou des articles L. 310-25 et L. 326-2 à L. 327-6 du présent code.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] DEBATS : audience publique du 04 avril 2017. […] Vu les articles L 432-1, L 432-2 et L, 432-4 du code des assurances,
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[…] 4 TRIBLINAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015054571 JUGEMENT DU JEUDI 14/09/2017 4EME CHAMBRE PAGE 4 Vu les termes de l'article L.432-1 et !L.432-4 du code des assurances, Le tribunal dira recevable et bien fondée l'intervention volontaire de BPIFRANCE à l'instance pour reprendre et poursuivre la procédure introduite par COFACE à l'encontre de INDE et SPIC, 1/ sur la demande de SPIC de prescription de l'action de BPIFRANCE
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3. Tribunal de commerce de Paris, 1 ère chambre, 6 mars 2018, n° 2017057629
[…] Attendu.que par convention en date du.12 août 2016, l'État a désigné. la saciété BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT comme étant l'organisme visé par l'article L 432-2 du code des assurances chargé par l'État de gérer et délivrer saus son contrôle, pour san compte et en san nom, les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues à l'article L 432-1 du code des assurance et BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT a accepté d'assurer ces missions à partir de la date de réalisation du transfert. Attendu' qu'aux termes de l'article L432-4 du code des assurances, cette convention « emporte mandat à l'organisme mentionné au premier alinéa de J'article L432-2 d'assurer l'encaissement de recette, […]
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