Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
1° A la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, pour ses opérations d'assurances des risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques ainsi que de certains risques dits extraordinaires.
2° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1948 et relative à diverses dispositions d'ordre financier.
La garantie de l'Etat peut être également accordée aux exportateurs pour les couvrir, dans les conditions fixées par des contrats conclus avec eux par le ministre de l'économie et des finances, d'une partie des pertes pouvant résulter des dépenses qu'ils engagent pour prospecter certains marchés étrangers, faire de la publicité et constituer des stocks en vue de développer les exportations à destination de ces marchés.
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de refus du ministre délégué à la mer ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code des assurances, […] Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article A.432-1 précité que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'a confié à la COFACE le pouvoir de fixer les conditions d'octroi et de fonctionnement de la garantie de l'Etat que dans la limite des principes posés par lui aux articles A.432-2 et suivants du même code ; […] COMPAGNIE CARGILL tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Copie aux défendeurs : 2 […] Attendu qu'aux termes de la convention du 16 août 2016 et des articles L432-2 et L 432-4 du code des assurances, BPIFRANCE a été mandatée par l'Etat pour « assurer l'ancaissement de recettes, procéder au recouvrement amiable et au recouvrement contentieux et à toute action permettant d'assurer la conservation des draits de l'État an France et à l'étranger » ; […] Attendu que IID, co-assuré de PHYLODERM, ne peut se prévaloir au lieu et place du liquidateur, des dispositions de l'article L 641-11-1 du code de commerce qui n'ont été édictées que dans l'intérêt de l'entreprise en liquidation ;
[…] Vu les articles L 432-1, L 432-2 et L 432-4 du code des assurances, […] sur la base des recettes déclarées par la société Néo Technologies, une obligation à la charge de cette dernière à reversement de l'avance consentie à hauteur de la somme de 2 012,50 €, […] à laquelle elle se substitue, est justifiée par la convention du 12 août 2016 et l'article L. 432-4 du code des assurances et n'est pas contestée par les intimés, la cour le constatera. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 624-24 et L. 624-25 du code de commerce que l'obligation de déclaration au passif de la procédure collective ne visent que les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure, […]