Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre IV : Droit de priorité
Article L240-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 15 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et L. 213-3.
Commentaires • 24
[…] 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité dé […] ;fini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
Lire la suite…En effet, la loi modifie l'article L.102-13 du Code de l'urbanisme, article relatif aux opérations d'intérêt national. La loi prévoit que « 2° Les droits de préemption institués aux articles L. 211-1 et L. 212-2 ne peuvent être exercés pour les aliénations mentionnées au g de l'article L. 213-1. […] Le droit de priorité institué à l'article L. 240-1 ne peut être exercé pour les aliénations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 240-2 ». […]
Lire la suite…Décisions • 81
[…] 1. […] qui n'en a pas accusé réception, de lui communiquer trois documents relatifs à l'expropriation de la parcelle cadastrée CH 35 située au Cap d'Antibes sur la commune d'Antibes, à savoir en premier lieu, la déclaration d'intention d'aliéner que l'Etat a notifié à la commune d'Antibes dans le cadre du droit de priorité prévu par l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, en deuxième lieu, la lettre en date du 12 avril 2010 par laquelle la commune d'Antibes a informé l'Etat de son intention d'exercer son droit de priorité en proposant un prix de 100 000 euros et, en troisième lieu, […]
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[…] Vu les articles L 211-2, L 213-2, L 213-3 et L 240-1 du Code de l'Urbanisme, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 7 juillet 2015, n° 1402292
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme : « Il est créé en faveur des communes (…) titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble (…) donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble (…) situé sur leur territoire et appartenant (…) aux établissements publics visés à l'article 1 er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, (…) en vue de la réalisation, […]
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[…] Les modalités de purge du droit du locataire. […] C'est ainsi, en considérant notamment que le droit de préférence de l'article L.145-46-1 ne serait qu'une espèce particulière de la catégorie, plus large, des droits de préemption légaux, que l'avocat général, ayant émis un avis dans l'affaire ayant conduit à l'arrêt du 28 juin 2018, a convaincu la Cour de cassation d'affirmer le caractère d'ordre public du droit de préférence du locataire. […] La référence à ce terme apparaît également contestable puisque dans le cadre d'un droit de priorité (tel qu'il est légalement défini aux articles L.240-1 et suivants du Code de l'urbanisme), […]
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