Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements / Section 1 : Définition
Article L442-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique.
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 111-5-4.
Commentaires • 217
En revanche, les actes initiaux prévoyaient que l'échange était subordonné à la modification de l'arrêté préfectoral ayant autorisé le lotissement selon les modalités alors prévues par l'article L315-3 du Code de l'Urbanisme. […] Tel n'est pas l'avis de la Cour de Cassation, qui rappelle que ce texte a été remplacé par l'article L442-10 du même code. […] La Cour de Cassation y précise que la faculté de demander le maintien du règlement de lotissement (offerte, avant la loi ALUR du 24 mars 2014, par l'article L442-9 du Code de l'Urbanisme) ne suffit pas à caractériser la volonté des colotis de contractualiser les règles qu'il contient. […]
Lire la suite…[…] dont elle constitue le lot n° 5, le pétitionnaire aurait dû joindre à sa demande de permis de construire le certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot, conformément à ce qu'exigent les articles R. 431-22 et R. 442-11 du code de l'urbanisme, […] La seconde branche du moyen ne nous paraît pas non plus fondée. […] Les premiers juges doivent ainsi être regardés comme ayant jugé qu'il était effectivement entré en vigueur à la date du permis et ils pouvaient donc à bon droit constater cette caducité en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, sans avoir à ordonner des mesures supplémentaires d'instruction sur ce point. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M me L M-N épouse X […] A titre principal, sur le fondement de l'article L442-9 du code de l'urbanisme, ils font valoir la nature contractuelle que recouvre entre co-lotis le cahier des charges du lotissement communal en 'Prainet' approuvé par arrêté préfectoral le 9 décembre 1954. Sur le fondement des articles 1134, 1143 et 1147 du code civil, ils soutiennent que, selon le rapport d'expertise du 17 novembre 2009, la construction de M me D a été édifiée en contrariété avec les dispositions du dit cahier des charges engendrant notamment la dégradation des tuyauteries bénéficiant d'une servitude, ce qui constitue une faute de nature contractuelle engageant sa responsabilité à hauteur du coût des travaux de réparation déjà effectués et de ceux de raccordement au réseau d'égout de la ville.
Lire la suite…- Réseau·
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- Remise en état
[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée qu'à défaut d'une demande d'une majorité des colotis calculée selon les règles fixées par l'article L. 442-10 du même code, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ; que ces règles d'urbanisme, dans cette hypothèse, continuent à régir les rapports des colotis entre eux mais ne peuvent plus être prises en compte par l'administration pour statuer sur une déclaration de travaux ;
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- Commune·
- Déclaration préalable·
- Clôture·
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- Habitation
3. Tribunal administratif de Lyon, 27 mai 2010, n° 0806916
[…] Considérant, en troisième lieu, que les requérants soutiennent que la construction autorisée porte atteinte au droit de passage dont ils disposeraient en application de l'article 7 du cahier des charges du « lotissement Moulin » daté du 12 avril 1979 ; qu'ils ne peuvent toutefois utilement se prévaloir de cette servitude de droit privé, à l'encontre des travaux litigieux, […] à supposer même que la disposition susmentionnée puisse être regardée comme une règle d'urbanisme, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que celle-ci aurait été maintenue en vigueur, en application des dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ; qu'en outre, et en tout état de cause, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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- Servitude·
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- Déclaration préalable·
- Lotissement·
- Changement de destination·
- Parcelle
Modifié par l'article 159 de la loi ALUR, l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme comporte à présent, à ses aliénas 1 et 3, une vive contradiction quant à l'éventuelle caducité du cahier des charges d'un lotissement. […]
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