Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon / Chapitre unique
Article L161-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Est créé par : Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 - art. 1 () JORF 27 juin 1998 en vigueur le 27 décembre 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- aux articles L. 111-8 et L. 111-8-2, les références au code de l'urbanisme sont supprimées et les mots : "permis de construire" sont remplacés par les mots : "autorisation de construire" ;
- à l'article L. 118-8-2, les mots : "ladite autorisation" sont remplacés par les mots : "cette dernière autorisation" ;
- à l'article L. 125-2, la date de mise en conformité des installations est fixée au 31 décembre 2001.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 14 avril 2023, n° 2106597
[…] — il méconnaît les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
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