Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Il aura fallu le plan « Climat » porté par Nicolas Hulot du 6 juillet 2017, deux lois (1) et beaucoup de patience pour que la réglementation environnementale (RE) 2020, issue de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation (CCH), voie le jour et remplace la RT 2012. Il serait faux de croire qu'il s'agit d'une simple succession de réglementations. […] S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Indivision - La cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision fait obstacle au partage… - 322 vues Elle juge au visa des articles 840-1 et 883 du code civil qu' : « 19.
Lire la suite…Par suite, le moyen tiré de ce que la demande de permis de construire n'est pas accompagnée de la justification du dépôt de la demande ou déclaration exigée par l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-1, […] ne peut qu'être écarté. 9. […] Par ailleurs, […] selon les cas : (…) / j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, […] et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, […]
Lire la suite…[…] X la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le dossier de demande de permis de construire est insuffisant au regard de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) i) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, […] en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, […]
[…] 1.Par un arrêté du 9 avril 2019, le maire de Carquefou a délivré à la SCI Vajevi un permis de construire une maison d'habitation, comprenant deux logements, […] B et M me N, et M. L, voisins du projet, […] 12.En second lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : [] j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, […] en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, […]
[…] — il est incomplet et méconnaît les dispositions des articles R.431-8, R.431-9, R.431-10 et R.431-16 du code de l'urbanisme ; […] — il méconnaît l'article UC11 dudit règlement et les articles L.111-3-10 et R.111-14-2 du code de la construction et de l'habitation ; […] un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, […] Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
Pour l'achat d'un logement ancien vendu par un organisme de logement social, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être classé entre A et E (article L111-9 du Code de la construction et de l'habitation). Les logements neufs ou en construction doivent respecter des critères de performance énergétique, conformément à la réglementation thermique en vigueur. Ces conditions visent à promouvoir des logements économes en énergie et à réduire l'impact environnemental. Quelles sont les modalités du prêt patronal ?
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