Code de la construction et de l'habitation
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaires • +500
Faculté de rétractation et courriel : La faculté de rétractation de l'acquéreur prévue à l'article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation est exercée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] I est ici rappelé que lorsque l'acte mentionné à l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation est conclu par l'in- termédlaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds dépo- sés (article L 271-2 du même code ci-dessous reproduit). […] À Montaigu, le 11/01/2010
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vendeur·
- Immeuble·
- Vente·
- Habitation·
- Risque·
- Condition suspensive·
- Biens·
- Acte authentique·
- Paraphe
[…] Attendu sur la possibilité de rétractation que selon l'acte de vente d'immeubles avec conditions suspensives du 30 décembre 2003 il était stipulé une clause de rétractation ; qu'en page 7 de la convention, il était précisé un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception du document par envoi recommandé ; qu'en page 8 de l'acte, un droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation était ajouté ; que ce faisant, il est permis de considérer que les parties, outre la clause de rétractation contractuellement stipulée, ont entendu expressément se référer et se soumettre aux dispositions de cet article ;
Lire la suite…- Épouse·
- Immobilier·
- Mandat·
- Condition suspensive·
- Droit de rétractation·
- Acompte·
- Acquéreur·
- Acte de vente·
- Titre·
- Promesse
3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 5 février 2013, n° 2013000485
[…] En vertu des dispositions de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le BIEN étant à usage d'habitation et l'ACQUEREUR étant un non- professionnel de l'immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter.
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vendeur·
- Vente·
- Biens·
- Risque naturel·
- Plan de prévention·
- Immeuble·
- Habitation·
- Prévention des risques·
- Plomb