Code de la construction et de l'habitation
Article L261-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
"La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement."
Commentaires • 46
L. 332-15 du Code de l'urbanisme Article L. 332-15 du Code de l'urbanismeDeux réponses ministérielles viennent préciser le régime des adductions des nouvelles constructions nécessaires à leur raccordement aux réseaux de communications électroniques. ... […] 1601-1 du Code civil En application de l'article 1601-1 du Code civil (repris par l'article L.261-1 du Code de la construction et de l'habitation), lorsque le vendeur s'oblige à édifier... […] Les communes peuvent faire l'objet d'un contrôle de leurs comptes et d'un examen de leur gestion par les Chambres Régionales des Comptes (CRC) (article L. 211-4 du code des... […] #8217;article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Lire la suite…En application de l'article 1601-1 du Code civil (repris par l'article L.261-1 du Code de la construction et de l'habitation), lorsque le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé, la vente d'immeuble à construire est le régime applicable. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La Compagnie Européenne d'Assurances Industrielles, dite C.E.A.I, qui a constitué avoué après le prononcé de l'arrêt du 9 février 2005, demande à la cour, au visa des articles L. 261-1, R. 261-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 564, 624 et 633 du nouveau code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, de :
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[…] Soumise aux particulières des articles L.261-1 à L.261-22 du Code de la construction et de l'habitation, […] Le fait que le projet a reçu par ailleurs un accueil favorable puisque la SCI XXX avait vendu 47 logements collectifs dans les bâtiments A et B à la SCI Foncière DI 01/2005 par acte du 20 mars 2006 ne peut être regardé comme un événement qui pourrait avoir une incidence sur la mission de commercialisation pour laquelle le vendeur a remis à la SAS Primaxia les documents publicitaires et techniques, ainsi que la grille de prix des appartements assortie d'une indication du loyer prévisionnel pour chaque appartement, […]
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 22 avril 2010, n° 08/06117
[…] rendu en la procédure de référé, qu'à l'arrêt de la cour de cassation du 14 janvier 2009 ayant rejeté le pourvoi, qui ont retenu que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Alsace ne peut prétendre que son obligation se limiterait à l'achèvement tel que défini par l'article R 460-1 de l'urbanisme comme résultant de la déclaration de conformité au permis de construire, s'agissant seulement d'une des options prévues par l'article R 261-24 du code de la construction et de l'habitation, non retenue en l'espèce, […] lequel expert a considéré que les travaux n'étaient pas achevés au sens de l'article L 261-1 du code de la construction et de l'habitation.
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Les articles L. 262-1 et suivants ainsi que les articles R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation encadrent les dispositions particulières relatives à ce type de vente. […]
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