Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser / Sous-section 1 : Délivrance
Article L423-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit.
Il peut, le cas échéant, être fait application des peines prévues contre ceux qui ont chassé sans permis valable.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des alinéas ci-dessus.
Commentaires • 2
Dans ces deux cas, précisés par les articles L. 423-6, L. 423-11, L. 423-15 et R. 423-25 du code de l'environnement, les personnes atteintes d'une affection médicale, d'une infirmité ou d'une mutilation « ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment, précise et sûre », et rendant de fait dangereuse la pratique de la chasse ne peuvent être autorisées in fine à pratiquer cette activité.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] infraction prévue par l'article L.423-11 AL.1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article L.423-11 AL.1 du Code de l'environnement, les articles 441-6 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal […]
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[…] Par ailleurs, l'article 2 du projet de décision prévoit les mentions "retrait ou suspension du permis de chasser (oui/non)« et »inscription au FINIADA (oui/non)", qui constituent des motifs d'interdiction de la délivrance du permis de chasser conformément à l'article L. 423-11 du code de l'environnement. Ces décisions – provenant d'une autorité judicaire – constituent des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté au sens de l'article 10 du RGPD, dont le traitement doit être permis par l'une des exceptions de l'article 46 de la loi « informatique et libertés ».
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 25 février 2010, n° 09/01099
[…] infraction prévue par l'article L.423-11 AL.1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article L.423-11 AL.1 du Code de l'environnement, les articles 441-6 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal […]
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L' airsoft est un loisir qui se démocratise de plus en plus en France. […] La violation de cette interdiction, par une personne physique ou morale, est punie d'une amende de 5e classe. […] Pourtant, en application de l'article L. 423-11 du code de l'environnement, un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il détient une autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale et s'il est titulaire d'un permis de chasser. […]
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