Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre unique : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 6 : Sanctions / Sous-section 1 : Procédure administrative
Article L581-29 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 14
[…] En troisième lieu, il est proposé de modifier les articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-29 du code de l'environnement afin de permettre au maire d'engager une procédure de sanction administrative :
Lire la suite…[…] respect des dispositions du code de l'environnement en matière d'affichage publicitaire est garanti par des mesures de police prévues aux articles L . 581 -27, […] par des sanctions administratives (amende administrative de l'article L . 581 -26 et suppression d'office de l'article L . 581 - 29 ) et par des sanctions pénales prévues aux articles L . 581 -34 et L . 581 […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] — l'article L.581-29 du code de l'environnement ou la circulaire du 5 avril 2001 ne dérogent pas au droit commun de la preuve ; les pièces fournies par le défendeur ne constituent pas la preuve requise ;
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[…] – la commune ne pouvait légalement fonder les titres contestés sur les dispositions de l'article L. 581-29 du code de l'environnement dès lors que son maire ne se trouvait pas dans un des cas prévus les articles L. 581-4, L. 581-5, L. 581-24 visés par cet article et aurait donc dû la mettre en demeure d'enlever les publicités en cause avant de procéder d'office à cet enlèvement ;
Lire la suite…- Régime de la loi du 29 décembre 1979·
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- Dispositions applicables à la publicité·
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- Affichage·
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- Environnement·
- Associations·
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3. Tribunal administratif de Paris, 8 novembre 2012, n° 1011276
[…] en tant qu'ordonnateur, en vue du recouvrement d'une créance d'une collectivité territoriale régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales et suivant les procédures propres à ces collectivités, en vue d'abonder le budget de la ville de Paris ; que la circonstance que ces titres ont été émis par le maire au nom de l'Etat dans l'exercice des compétences qu'il tient de l'article L. 581-29 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur, est sans incidence sur le recouvrement des frais exposés par la ville de Paris en son nom propre ; qu'ainsi, […]
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Aujourd'hui, le code de l'environnement et le code électoral prévoient des sanctions en cas d'affichage sauvage. […] Aussi, il lui demande au Gouvernement d'être attentif à la réglementation en vigueur et aux dérives en la matière. […] En outre, il est soumis à une obligation de déclaration préalable (article L. 581-6) et à une autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble sur lequel est apposé l'affichage publicitaire (article L. 581-24). […] L. 581-5 ou L. 581-24, l'autorité compétente en matière de police de la publicité peut faire procéder d'office à sa suppression immédiate et mettre à la charge de la personne responsable les frais de l'exécution d'office (article L. 581-29).Toutefois, […]
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