Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière / Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière
Article L211-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est créé par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 21 () JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Cette condamnation est portée à la connaissance du préfet du département concerné.
Commentaires • 3
Le défaut de permis de conduire est prévu par l'article L. 221-2 du code de la route. […] Le défaut d'assurance, quant à lui, est prévu par l'article L. 324-1 du même code et les articles L. 211-1 et 2 du code des assurances. […]
Lire la suite…L'article 205 dispose que « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, […] pour exclure du mécanisme certains types d'acquisitions dont la déductibilité est censée ouvrir par construction la voie à des abus (2 du IV de l'art. 206). […] Le 6° du 2 du IV de l'article 206 remet donc à 1 le coefficient d'admission de certains véhicules de transport, avec pour conséquence de rétablir leur acquisition dans leur droit à déductibilité. […] Et nous confessons bien volontiers que l'expression « enseignement de la conduite » renvoie en première analyse aux activités des auto-écoles régies par les articles L. 211-1 et suivants du code de la route, […]
Lire la suite…Décisions • 478
[…] coupable de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 08/07/2006, à D, infraction prévue par les articles L.324-2 § I, L.324-1 du Code de la Route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des Assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la Route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des Assurances,
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[…] fait prévu et réprimé par les articles L.211-1, L.211-26, L.322-2, R.211-45 du code des assurances, L.324-2, L.224-12, L.224-13 du code de la route, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 6 décembre 2007, n° 07/00507
[…] CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 17/03/2006, à Blagnac, infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances
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Ce comportement irresponsable constitue un délit prévu à l'article L.324-1 du code de la route et aux articles L.211-1 et 2 du code des assurances et puni d'une amende de 3 750 euros. De plus, en cas d'accident, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge l'indemnisation des victimes mais se retourne par la suite contre chaque responsable d'accident ou auteur d'infraction pour recouvrer les sommes versées.
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