Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS / Chapitre 4 : Dispositions pénales
Article L114-2 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Les infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du patrimoine sont sanctionnées par les dispositions des articles 322-1 et 322-2 du code pénal ci-après reproduits :
" Art. 322-1. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
" Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 Euros d'amende lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger. "
" Art. 322-2. - L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7 500 Euros d'amende, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :
" 1° Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public ;
" 2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique ;
" 3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans les musées de France ou dans les musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique ;
" 4° Un objet présenté lors d'une exposition à caractère historique, culturel ou scientifique, organisée par une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique.
" Dans le cas prévu par le 3° du présent article, l'infraction est également constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit, dégradé ou détérioré. "
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 2 février 2009, n° 0607256
[…] Considérant que, si les requérants soutiennent que l'exécution des travaux a conduit à des dégradations qui peuvent selon eux être réprimées au titre des infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du patrimoine prévues par les dispositions de l'article L. 114-2 du code du patrimoine qui reproduisent les dispositions des articles 322-1 et 322-2 du code pénal, les dispositions de ces textes ne sont pas au nombre des règles dont le permis de construire contrôle le respect ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de ces dispositions est inopérant ;
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