Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations / Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes

Article 322-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994 → 01/01/2002

Version01/01/2002 → 10/09/2002

Version10/09/2002 → 26/01/2023

Version26/01/2023

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 25 000 F d'amende lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Loi 92-685 1992-07-22

25 textes citent l'article

Commentaires • 236

Afficher tout (236)

1. Violences contre les tribunaux administratifs – réaction du VP du CE

blog.landot-avocats.net · 29 mars 2023

[…] « Les acteurs de la Justice administrative (comme ceux du monde Judiciaire) pourraient donc, sous réserve d'ultimes vérifications, tenter d'oeuvrer ensemble pour demander à ce titre la modification des articles 322-1 du Code pé […] […] « NB 1 : en l'état du droit, ce sont les articles qui sont utilisables pour de telles dégradations, voire aussi la combinaison des articles 322- 8 et 322-6 du Code pénal qui m'a été suggérée par Paul Rouyre.

2. Pourrait-on, s’il vous plait, cesser « d’occuper » ou de saccager les TA ? Sanctionnons de telles agressions avec circonstances aggravantes (comme pour les…

blog.landot-avocats.net · 23 mars 2023

Les acteurs de la Justice administrative (comme ceux du monde Judiciaire) pourraient donc, sous réserve d'ultimes vérifications, tenter d'oeuvrer ensemble pour demander à ce titre la modification des articles 322-1 du Code pénal, comme cela est déjà prévu pour divers autres bâtiments. […]

3. La destruction, dégradation et détérioration de biens

www.cabinetaci.com · 4 mars 2023

Dégradation déchet (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS) article 322 du code pénal article 322-1 alinéa 1 du code pénal dégradation de biens publics sanction

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (236)

Décisions • +500

Afficher tout (+500)

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 2004, 03-81.866, Inédit

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-1, 322-15 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; […]

Tracteur·
Portail·
Propriété·
Détériorations·
Dégradations·
Moteur·
Élément intentionnel·
Peine principale·
Infraction·
Photos

2. Cour d'appel de Caen, 1er octobre 2007, n° 07/00721

Confirmation

[…] ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2007 […] Infraction prévue et réprimée par les articles 322-1, alinéa 1, 322-15 1° 2° 3° du Code Pénal ;

Vitre·
Casier judiciaire·
Partie civile·
Action civile·
Appel·
Jugement·
Ministère public·
Activité professionnelle·
Camionnette·
Bière

3. Cour d'appel de Douai, 11 avril 2007, n° 06/03010

Infirmation partielle

[…] faits prévus et réprimés par les articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 322-1, 322-15 du Code Pénal. […]

Téléphone·
Coups·
Célibataire·
Bruit·
Opposition·
Violence·
Emprisonnement·
Arme·
Ministère public·
Menaces

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (+500)

Documents parlementaires • 222

Afficher tout (222)

1. Exposé des motifs, 6 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 14, renuméroté article 25, modifie l'article 322-1 Code pénal

Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et …

2. Amendement n° COM-93, 3 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieurAdopté

Sur l'article 14, renuméroté article 25, modifie l'article 322-1 Code pénal

Le déploiement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut être un moyen d'améliorer le niveau de réponse pénale pour les délits fréquents et de moindre gravité dont la masse est susceptible d'encombrer les tribunaux. Cependant, les AFD ne sont pas nécessairement adaptées à tous les délits de ce type, ne serait-ce que pour garantir l'adéquation de la réponse pénale. En l'absence d'évaluation précise des effets des amendes forfaitaires délictuelles déjà votées, une généralisation des AFD paraît prématurée, sinon disproportionnée. Au regard des exemples fournis par l'étude d'impact, il …

3. Rapport - nº 19, 7 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 14, renuméroté article 25, modifie l'article 322-1 Code pénal

Les difficultés de recrutement des officiers de police judiciaire ayant été pour partie attribuées à la charge que représentent les formalités de procédure pénale, l'article 10 propose de créer une catégorie de personnels dédiés au respect du formalisme procédural. Présentés comme des « greffiers de police », ces « assistants d'enquête » seraient recrutés parmi les personnels de catégorie B de la police et de la gendarmerie ayant suivi une formation sanctionnée par un examen. Tout en reconnaissant l'intérêt que présente la création d'une telle fonction pour les services d'enquête, avec la …

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (222)