Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS / TITRE Ier : INSTITUTIONS / Chapitre 1er : Institutions nationales
Article L611-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Placée auprès du ministre chargé de la culture, elle comprend des personnes titulaires d'un mandat électif national ou local, des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et les modalités de fonctionnement de la commission.
Commentaires • 9
Il prévoit d'abord que « La Commission nationale des monuments historiques, la Commission nationale des secteurs sauvegardés et les commissions régionales du patrimoine et des sites sont maintenues jusqu'à la publication des décrets mentionnés aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du code du patrimoine, dans leur rédaction résultant de la présente loi, et, au plus tard, jusqu'au 1er juillet 2017 », et précise que « Pendant ce délai : / 1° La Commission nationale des monuments historiques exerce les missions dévolues à la Commission nationale […]
Lire la suite…L'article L. 611-1 du code du patrimoine dispose désormais que la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, placée auprès du ministre de la culture, est consultée en amont de tout projet d'aliénation du patrimoine français de l'État situé à l'étranger présentant une valeur historique ou culturelle particulière. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] née le 01 Août 1965 à […] Les premiers copropriétaires ont confié à la SCP Riviere-Maubaret-Riviere-Borgia et associé, avocats à Bordeaux (la SCP [ZM]), en la personne de [IH] [ZM], le montage juridique de l'opération de restauration dans le cadre des dispositions de la loi du 31 décembre 1913 (devenue les articles L. 611-1 et suivants du code du patrimoine) relative aux monuments historiques, permettant de bénéficier de réductions d'impôts sur les travaux de restauration et, plus particulièrement, de l'application du taux réduit de TVA sur les travaux, et de la déduction de leur coût du revenu imposable des investisseurs, incluant les intérêts des emprunts souscrits.
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[…] Les premiers copropriétaires ont confié à la SCP X-DX-X-GB, avocats à Bordeaux (la SCP X), en la personne de FH X, le montage juridique de l'opération de restauration dans le cadre des dispositions de la loi du 31 décembre 1913 (devenue les articles L. 611-1 et suivants du code du patrimoine) relative aux monuments historiques, permettant de bénéficier de réductions d'impôts sur les travaux de restauration et, plus particulièrement, de l'application du taux réduit de TVA sur les travaux, et de la déduction de leur coût du revenu imposable des investisseurs, incluant les intérêts des emprunts souscrits.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 24 octobre 2023, n° 23/00678
[…] née le 01 Août 1965 […] Les premiers copropriétaires ont souhaité confier à la scp [PZ] – Maubaret – [PZ] – Borgia, avocats à Bordeaux (la scp [PZ]) prise en la personne de [XR] [PZ], le montage juridique de l'opération de restauration soumise aux dispositions de la loi du 31 décembre 1913 (articles L. 611-1 et suivants du code du patrimoine) relative aux monuments historiques, permettant de bénéficier d'avantages fiscaux.
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Néanmoins, un récent article d'une revue spécialisée fait valoir que « plus de quatre cinquième des bancs manqueront à l'appel ». […] notamment à Paris. […] Depuis l'incendie du 15 avril 2019, les travaux de restauration de la cathédrale font l'objet d'un suivi étroit par les services du ministère de la culture et ont justifié plusieurs consultations de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA), conformément à l'article L.° 611-1 du code du patrimoine et à l'article 10 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.
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