Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 81 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
Les mêmes dispositions ainsi que les 1° et 3° à 8° de l'article 53 sont applicables aux territoires des îles Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna ainsi qu'au territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Dans ce dernier territoire, l'article 27 est également applicable.
Commentaires • 36
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Avoir violé les dispositions de l'article P. 31, alinéa 1, du règlement intérieur du barreau de Paris relatif au domicile professionnel. […] […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] — rendue publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Ordre des avocats·
- Juriste·
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- Activité professionnelle·
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- Établissement
[…] — prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Ouverture·
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- Textes
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1999, 96-15.214, Publié au bulletin
Il résulte des dispositions combinées des articles 8-1, 17 et 27 de la loi du 31 décembre 1971 et 228 du décret du 27 novembre 1991 que le conseil de l'Ordre d'un barreau est en droit d'imposer à tous les avocats disposant dans son ressort d'un bureau principal ou d'un bureau secondaire des conditions d'exercice identiques en ce qui concerne le montant minimal de l'assurance obligatoire.
Lire la suite…- Pouvoir d'imposer des conditions identiques·
- Conseil de l'ordre du barreau d'accueil·
- Bureau principal ou secondaire·
- Exercice de la profession·
- Délibération ou décision·
- Assurance obligatoire·
- Conseil de l'ordre·
- Bureau secondaire·
- Montant minimal·
- Délibération
[…] 2° L'article L. 552-2 est ainsi modifié : […] a) Après la référence : « L. 211-12 […] #8217;article L. 364-2 et aux 17° des articles L. 365-2 et L. 366-2, les mots : « juge de la liberté et de la détention » sont remplacés par les mots : « juge » ; […] 3° Dans le tableau figurant à l'article L. 654-1, la ligne : […] V. – L'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : […] 1° Les mots : « à la maîtrise » sont remplac
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