Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre IV : Enregistrement du contrat
Article L6224-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° L. 6221-1, relatif à la définition et au régime juridique du contrat ;
2° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat ;
3° L. 6222-4, relatif à la conclusion du contrat ;
4° L. 6222-11 et L. 6222-12, relatifs à la durée du contrat ;
5° L. 6222-16, relatif au contrat d'apprentissage suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
6° L. 6222-27 à L. 6222-29, relatifs au salaire ;
7° L. 6223-1 à L. 6223-8, relatifs aux obligations de l'employeur en matière d'organisation de l'apprentissage et de formation ;
8° L. 6225-1, relatif à l'opposition à l'engagement d'apprentis ;
9° L. 6225-4 à L. 6225-7, relatifs à la suspension de l'exécution du contrat et à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis.
Commentaire • 0
Décisions • 12
[…] Il résulte de ces éléments qu'il existait bien une difficulté d'enregistrement du contrat d'apprentissage conformément aux dispositions de l'article L. 6224-2 du code du travail qui vise notamment l'hypothèse de non respect des conditions prévues par l'article L. 6222-27 du code du travail en matière de rémunération.
Lire la suite…- Apprentissage·
- Contrats·
- Salariée·
- Chambres de commerce·
- Enregistrement·
- Sociétés·
- Travail·
- Artisanat·
- Rémunération·
- Industrie
[…] Aux termes de l'article L.117-4 du code du travail, devenu L. 6224-1 du même code, le contrat d'apprentissage revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti, est adressé, pour un enregistrement, à l'époque du contrat, à l'administration chargée de l'application de la législation du travail (aujourd'hui à la chambre consulaire dont dépend l'entreprise). Cet enregistrement est, aux termes de ce même article (devenu L. 6224-2-4° du code du travail nouveau), refusé dans un délai de quinze jours si le contrat ne satisfait pas à toutes les conditions prévues par les articles L.117-1 à L.117-3 du code du travail, devenus les articles L. 6222-11 et L. 6222-12.
Lire la suite…- Apprentissage·
- Contrats·
- Enregistrement·
- Arrêt de travail·
- Travail temporaire·
- Employeur·
- Rupture·
- Biens·
- Code du travail·
- Lettre
3. Cour d'appel de Nancy, 12 octobre 2012, n° 11/02945
[…] Par ailleurs, les articles L.6224-1 et L.6224-2 du code du travail prévoient que l'enregistrement du contrat d'apprentissage est refusé par la chambre consulaire à laquelle il est adressé s'il ne satisfait pas notamment aux conditions de l'article L.6222-4 relatives à la conclusion du contrat.
Lire la suite…- Apprentissage·
- Nullité du contrat·
- Congés payés·
- Titre·
- Dommages-intérêts·
- Indemnité compensatrice·
- Procédure·
- Préavis·
- Salaire·
- Écrit