Article L162-1-17 du Code de la sécurité sociale

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2007

Est créé par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 37

Sur proposition du directeur de l'organisme local d'assurance maladie, la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, après mise en oeuvre d'une procédure contradictoire, peut décider de subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la prise en charge par l'assurance maladie de prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du présent code. Dans ce cas, les prestations d'hospitalisation non prises en charge par l'assurance maladie ne peuvent être facturées aux patients. La proposition du directeur de l'organisme local d'assurance maladie est motivée par le constat d'une proportion élevée de prestations d'hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement. La procédure contradictoire est mise en oeuvre dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pénalités applicables pour non-respect des objectifs quantifiés mentionnées à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique.

Toutefois, en cas d'urgence attestée par l'établissement, l'accord préalable du service du contrôle médical n'est pas requis pour la prise en charge des prestations d'hospitalisation susvisées.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Sortie de vigueur le 19 décembre 2008
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Décisions13


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 13 novembre 2020, n° 16/09152
Infirmation

[…] Il est établi que la Clinique du [Localité 3] a été soumise, par décision du 8 décembre 2011 et en application de l'article L.162-1-17 du code de la sécurité sociale à la procédure de l'accord préalable pour la prise en charge des séjours de soins de suite et de réadaptation à la suite d'actes d'arthroplastie du genou par prothèse totale de première intention pour la période du 12 décembre 2011 au 12 juin 2012.

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  • Cliniques·
  • Assurance maladie·
  • Accord·
  • Hospitalisation·
  • Taux légal·
  • Prestation·
  • Etablissements de santé·
  • Charges·
  • Agence régionale·
  • Sécurité sociale

2Tribunal administratif de Nice, 9 juillet 2013, n° 1100864
Rejet

[…] Aux termes de l'article L.162-1-14 du code de la sécurité sociale, alors applicable : «I. – Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie : 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, […] d'une enquête ou d'une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-1 ; (…) III. – Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % de celles-ci, soit, […]

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  • Assurance maladie·
  • Justice administrative·
  • Pénalité·
  • Indemnités journalieres·
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  • Contrôle·
  • Santé·
  • Travail·
  • Versement·
  • Arrêt de travail

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2014, 13-19.460, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, que les actes de soins effectués par les infirmiers ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la nomenclature générale des actes professionnels. […] ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, et une nouvelle fois, en refusant de maintenir l'indu, s'agissant des majorations de nuit, quand elles n'avaient pas été prescrites, ce qu'exige la nomenclature, les juges du fond ont violé les articles L 133-4 et L 162-1-17 du code de la sécurité sociale ;

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  • Soins dispensés par les auxiliaires médicaux·
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Prescription médicale·
  • Entente préalable·
  • Remboursement·
  • Prestations·
  • Conditions·
  • Nomenclature·
  • Ententes·
  • Sécurité sociale
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Documents parlementaires26

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