Entrée en vigueur le 1 août 1991
Est créé par : Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 5 () JORF 1er août 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code 178 – Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162 -23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162 […]
Lire la suite…[…] 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code 178 – Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162 -23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162 […]
Lire la suite…[…] à titre subsidiaire, si la cour estimait justifié le recours à une expertise, de l'ordonner sur le fondement des articles L. 141-2-1, R. 142-22 et R. 142-24-3 du code de la sécurité sociale et de donner mission à l'expert de 'dire, […] conformément à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, […] que depuis, l'arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, […] confirme qu'ils ne rentrent pas dans la catégorie des prestations d'hospitalisation telles que définies à l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale issu du décret du 28 janvier 2005, […]
[…] e de l'article L.162-22-6 , […] prestations et produits relevant des dispositions de l'article L. 162-22-6 , […] de sorte que les premiers juges ont justement retenu que l'absence de notification du programme annuel à la clinique Courlancy ne pouvait rendre irrégulière la procédure de contrôle que suivant l'article R. 162 -42-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale , […] en application de l'article L. 162-22 -18 ; […] qu'aux termes de l'article 6 […]
[…] 61- 06 -02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 6112-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, […] qu'aux termes de l'article L. 162-22 -13 du code de la sécurité sociale : « Il est créé, […] c et d de l'article L. 162-22-6 . […] qu'aux termes de l'article D. 162 - 6 du même code, dans une rédaction tenant compte des modifications apportées par l'article […]
d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale . […] Elle en déduit qu'alors qu'il constatait que les spécialités de fer injectable dont le Vénofer n'étaient pas inscrites sur la liste fixée par l'article L.162-22-7 le tribunal avait statué par des motifs inopérants et elle statue au fond en déboutant l'association de son recours et en la condamnant au paiement à la caisse du montant de l'indu notifié le 27 janvier 2015. […] Arrêt n° 436 F-D (Pourvoi n° M 22-14.404) « Vu les articles L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du Code de la Sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. […]
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