Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL / Chapitre V : Santé et sécurité au travail / Section 6 : Institutions et organismes de prévention

Article L5545-13 du Code des transports

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Version01/12/2010

Version29/01/2021

Version31/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L742-12 (Ab), ecqc la mission santé au travail du service de santé des gens de mer

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4622-2 du code du travail, les missions de service de santé au travail définies aux chapitres II et IV du titre II du livre VI de la quatrième partie de ce code sont assurées par le service de santé des gens de mer, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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1. Une circulaire précise la visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin de villeAccès limité

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1. Exposé des motifs, 22 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L5545-13 Code des transports

Sur l'article 23, renuméroté article 34, modifie l'article L5545-13 Code des transports

La gouvernance de la santé au travail fait intervenir de multiples acteurs : l'État produit les règles et s'assure de leur bonne application, la sécurité sociale répare les dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles, et conduit également des actions de prévention. C'est précisément en matière de prévention que les acteurs sont les plus divers et les schémas d'action les plus complexes : Agence nationale et agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT et ARACT), Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des … Lire la suite…

2. Amendement AS314, 5 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 23, renuméroté article 34, modifie l'article L5545-13 Code des transports

Cet amendement vise à ce que les postes d'infirmiers en santé au travail soient prioritairement pourvus par des infirmiers en santé au travail qui ont reçu une formation spécifique en santé au travail. En effet, la rédaction actuelle peut encourager les employeurs à recourir à des CDD à la chaîne pour ne pas avoir à former des infirmiers en santé au travail. Avec cette nouvelle rédaction, si un infirmier en santé au travail débute son activité sans formation préalable, il devra obligatoirement avoir reçu une formation diplômante spécifique en santé au travail à l'issue de sa période de … Lire la suite…

3. Amendement AS448, 8 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 23, renuméroté article 34, modifie l'article L5545-13 Code des transports

Rédactionnel. Lire la suite…

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