Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre II : Missions et organisation / Section 1 : Principes
Article L4622-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 59
Une des voies explorées pour pallier cette pénurie croissante est de permettre aux infirmiers en santé au travail3 de réaliser certaines tâches dévolues jusqu'alors exclusivement aux médecins du travail, alors que le nombre de ces infirmiers est en revanche en augmentation, leur nombre étant passé de 1 778 à 2 240 entre 2018 et 2020. 1 Articles L. 4622-1 et L. 4622-2 du code du travail. 2 Article L. 4622-8 du code du travail. 3 Dont les missions sont prévues aux articles R4623-29 à R4623-36 du code du travail. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Selon le nouvel article L. 4624-2-3 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] - il lui appartenait en sa qualité de médecin du travail de s'entretenir avec l'employeur de M me B, conformément aux dispositions des articles L. 4622-2 et -4 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
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[…] La SAS Z a appelé en cause le Centre Interprofessionnel de Santé au Travail de l'Albigeois (CISTA), devenu le Service Interprofessionnel de Santé au Travail du Tarn (SIST), association régie par la loi du 1 er juillet 1901, délégataire de la mission de service public consistant, selon l'article L 4622-2 du code du travail, à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 mai 2022, n° 19/04979
[…] Selon l'article L 4624-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause : « Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier.
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[…] intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise (conditions de travail…). […] Telle obligation s'en trouve remplie, si l'employeur justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail et que, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral (Voir notre publication Harcèlement managérial : contours juridiques et responsabilité, il a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser [ Conformément aux dispositions de l'article L4622-2 Code du travail, sous l'angle de la prévention, dans le cadre de ses missions, […]
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