Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle / Section 1 : Communication des observations
Article L143-2 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 44
La Cour des comptes communique, pour information, ses observations définitives aux ministres concernés par les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ainsi qu'aux présidents de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Commentaires • 3
Conformément à l'article L. 612-4 du code de commerce et au décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, toute association qui perçoit plus de 153 000 euros de dons et subventions est tenue de publier des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes ainsi que le rapport de ce dernier sur le site de la direction de l'information légale et administrative. […] L'absence d'établissement, […] la Cour des comptes exerce un contrôle de la conformité de l'utilisation des ressources collectées avec les motifs de l'appel à dons inscrits dans la déclaration préalable précitée. […] En cas de non-conformité, en vertu des dispositions de l'article L. 143-2 du code des juridictions financières, […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 612-4 du code de commerce et au décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, toute association qui perçoit plus de 153 000 euros de dons et subventions est tenue de publier des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes ainsi que le rapport de ce dernier sur le site de la direction de l'information légale et administrative. […] L'absence d'établissement, […] la Cour des comptes exerce un contrôle de la conformité de l'utilisation des ressources collectées avec les motifs de l'appel à dons inscrits dans la déclaration préalable précitée. […] En cas de non-conformité, en vertu des dispositions de l'article L. 143-2 du code des juridictions financières, […]
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Conformément à l'article L. 612-4 du code de commerce et au décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, toute association qui perçoit plus de 153 000 euros de dons et subventions est tenue de publier des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes ainsi que le rapport de ce dernier sur le site de la direction de l'information légale et administrative. […] L'absence d'établissement, […] la Cour des comptes exerce un contrôle de la conformité de l'utilisation des ressources collectées avec les motifs de l'appel à dons inscrits dans la déclaration préalable précitée. […] En cas de non-conformité, en vertu des dispositions de l'article L. 143-2 du code des juridictions financières, […]
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