Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE Ier : Missions
Article L111-8 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
Commentaires • 24
La Cour des comptes a rendu public, le 22 juillet 2015, un rapport, établi en application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, sur l'orphelinat mutualiste de la police nationale-assistance (OMPN-assistance), organisme relevant du code de la mutualité qui fait appel à la générosité publique en faveur des orphelins de policiers sous l'appellation d'Orphéopolis. […]
Lire la suite…Il souhaite donc connaître son sentiment sur la nécessité de faire évoluer l'interprétation donnée par l'administration fiscale de la notion de « cercle restreint de personnes » prise comme l'une des conditions que doit remplir un organisme d'intérêt général tel qu'Orphéopolis pour permettre à ses donateurs et mécènes de bénéficier des réductions d'impôts prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. […] La Cour des comptes a rendu public, le 22 juillet 2015, un rapport, établi en application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, sur l'orphelinat mutualiste de la police nationale-assistance (OMPN-assistance), […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article 1378 octies du code général des impôts : « I. ' Lorsque le ministre chargé du budget reçoit de la Cour des comptes la déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, il peut, par arrêté pris dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, suspendre de tout avantage fiscal les dons, legs et versements effectués au profit de l'organisme visé dans la déclaration. […]
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, la Cour des comptes peut exercer « dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public, dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 ( …), afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique » ; […]
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 janvier 2000, 177914 177915, publié au recueil Lebon
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 38-6 et 38-7 du décret du 11 février 1985 modifié et de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, qui leur confèrent en la matière des pouvoirs identiques à ceux de l'administration fiscale, que les magistrats rapporteurs de la Cour des comptes peuvent légalement, dans le cadre des contrôles prévus par les dispositions de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières et dans les limites de l'objet de leur mission, exercer leur droit de communication auprès des établissements financiers. […]
Lire la suite…- 111-8 du code des juridictions financières)·
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