Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-13 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 2015
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 3
L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues à l'article L. 712-4 par le propriétaire d'une marque antérieure, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, une collectivité territoriale, un organisme de défense et de gestion défini à l'article L. 721-4 ou le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut être présentée par la personne physique ou morale opposante agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2.
Commentaires • 7
Sur la recevabilité de l'opposition : « Considérant que l'article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'« est déclarée irrecevable toute opposition (...) formée hors délai... » ; Qu'en vertu de l'article L. 712-3 du Code de la propriété intellectuelle, le délai ouvert pour former opposition à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque française est de deux mois à compter de sa publication ; Qu'en l'espèce, la demande d'enregistrement, objet […] Lorsqu'une opposition est fondée sur plus d'une marque, elle est irrecevable (voir ci-après l'extrait de la décision de l'INPI du 15 juillet 2019 concernant l'opposition 2019-2849) :
Lire la suite…« (…) 1° Le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement […] Jusqu'à présent, l'article R 712-13 prévoyait la possibilité pour un titulaire d'agir par l'intermédiaire d'un représentant, mais n'envisageait pas que ce dernier puisse agir sans autorisation. […] Le Code de la propriété intellectuelle ne donnait d'ailleurs aucunes lignes directrices dans un tel cas.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ;
Lire la suite…- R 712-16, 2° alinéa 1·
- Décision sans réponse·
- Métal précieux·
- Marque antérieure·
- Horlogerie·
- Enregistrement·
- Imitation·
- Opposition·
- Pierre précieuse·
- Propriété industrielle
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;
Lire la suite…- R 712-16, 2° alinéa 1·
- Décision sans réponse·
- Imitation·
- Service·
- Marque antérieure·
- Télécommunication·
- Réseau informatique·
- Location·
- Distinctif·
- Divertissement
3. INPI, 3 mars 2023, OP22-1328
[…] OPP 22-1328 Le 03/03/2023 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié, […]
Lire la suite…- Marque antérieure·
- Enregistrement·
- Risque de confusion·
- Produit·
- Similitude·
- Hôtel·
- Vêtement·
- Joaillerie·
- Distinctif·
- Comparaison
Le Décret du 9 décembre 2019 vient préciser la procédure d'opposition (actuels articles R. 712-13 et suivants du CPI). […] En matière de dessins et modèles, alors que le Sénat proposait d'ajouter un article 42 bis dans le texte de la loi, le Législateur a renoncé à l'introduction d'une procédure administrative dans le Code de la propriété intellectuelle pour les dessins et modèles.
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