Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation dispose également du même droit, sauf stipulation contraire du contrat.
L'opposition est réputée rejetée s'il n'est pas statué dans un délai de six mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article L. 712-3.
Toutefois, ce délai peut être suspendu :
a) Lorsque l'opposition est fondée sur une demande d'enregistrement de marque ;
b) En cas d'engagement d'une action en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété ;
c) Sur demande conjointe des parties, sans que la suspension puisse dans ce cas excéder six mois.
Comprendre la procédure d'opposition INPI L'opposition constitue une procédure administrative prévue par l'article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…L. 711-3 I-3° : une marque est nulle si elle porte atteinte à un droit antérieur (dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine) dès lors qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. […] A retenir. […] L. 712-4. […] Elle peut notamment être fondée sur une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris y compris une marque non déposée mais notoire. […]
Lire la suite…[…] 04-1931/PAB 22 AVRIL 2005 […] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; […] Par courriers des 4 août et 4 octobre 2004, Monsieur Jean-Claude Z, représenté par Monsieur Jacques ARMENGAUD, avocat justifiant d'un pouvoir, du cabinet J. ARMENGAUD & S. GUERLAIN, et la société EDITIONS NUIT ET JOUR, ont conjointement présenté, conformément à l'article L.712-4 du code de la propriété intellectuelle, deux demandes successives de suspension de la procédure d'opposition pour une période de deux mois chacune, qui leur ont été accordées.
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ; […] CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.712-4 du code de la propriété intellectuelle, « Pendant le délai mentionné à l'article L. 712-3 [deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement], opposition à la demande d'enregistrement peut être faites auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement… » ;
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718- 2 à R. 718-4 ; […] Le 10 novembre 2016 puis le 13 février 2017, la société opposante et la société déposante ont présenté conjointement, conformément à l'article L 712-4 du Code de la propriété intellectuelle, des demandes de suspension de la procédure d'opposition pour des périodes de trois mois chacune, ce qui leur a été accordé.
Peuvent notamment être invoqués une marque antérieure, une marque jouissant d'une renommée, une dénomination ou raison sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine dont la portée n'est pas seulement locale, ou encore le nom d'une collectivité territoriale (article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle). En revanche, le droit d'auteur ne peut pas fonder une opposition devant l'INPI. […] La procédure peut aussi être mise en pause pour rechercher un règlement amiable : les parties peuvent demander conjointement jusqu'à trois suspensions de quatre mois chacune (article R. 712-17 du Code de la propriété intellectuelle), soit douze mois au maximum. […]
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