Entrée en vigueur le 29 juillet 1881
Sera punie de la même peine, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition.
par les articles 31 et 32, en fonction de la qualité de la personne diffamée, […] à peine de nullité de la poursuite, l'indication des textes dont l'application est demandée) [7]. […] En effet, en matière de délit de presse (diffamation ou injure publique par exemple), l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 interfère avec les dispositions de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III (article unique) : « L'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans les cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, […]
Lire la suite…Définition selon la loi du 29 juillet 1881 Notion d'allégation ou imputation d'un fait précis Différence entre opinion et imputation diffamatoire B. Les textes fondateurs Articles 29 à 35 de la loi de 1881 Articles 441-1 et suivants du Code pénal (liens indirects) C. […] Diffamation publique Par voie de presse, affichage ou internet Responsabilité de l'auteur et du directeur de publication B. […] Article 31 de la loi du 29 juillet 1881. 1 an de prison et 45 000 € d'amende. […]
Lire la suite…[…] Faits prévus et réprimés par les articles 29 alinéa 1, et 31 alinéa 1 AX la loi BM 29 juillet 1881. […] a r t i c l e s i n t i t u l é s respectivement "Les étranges relations d e BJ BO et "AQ […] CA, activités pour lesquelles sont intervenues AXs condamnations pénales. P a r a i l leurs, l ' a r t i c l e précise les conditions dans lesquelles une société PMC, dirigée par M. CB qui AXvait réaliser […] S u r l ' a r t i c l e i n t i t u l é "Les étranges relations AX
[…] Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'écrit en cause ne comprenait aucune imputation diffamatoire ou injurieuse au sens des premier et second alinéa de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que les premiers juges ont outrepassé leur compétence pour se prononcer sur ce point ; […] que la tribune projetée faisait état de condamnations pénales prononcées contre ces élus et laissaient supposer que des affaires pénales étaient encore en cours ; que la diffamation commise envers des élus est constitutive d'une aggravation du délit en application des articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; […]
[…] Attendu qu'a raison de deux articles le mettant en cause publies dans un journal, les 8 et 15 juin 1974, y…, maire de saint-brieuc, a porte plainte, en se constituant partie civile, devant le juge d'instruction de cette ville, le 6 septembre 1974, contre z…, directeur de la publication du journal, et contre x…, auteur des deux articles, des chefs respectivement d'infractions a l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 et complicite de ces delits ;
Diffamation liée à la fonction (article 31 de la loi du 29 juillet 1881) Critique d'un acte de la fonction (décision municipale, attribution de marché, gestion des finances locales…) Imputation d'un abus de la fonction (favoritisme dans l'exercice du mandat, corruption…) Fait rendu possible par la qualité d'élu (la fonction est le moyen ou le support nécessaire du fait imputé) Peine plus lourde que la diffamation envers un particulier Diffamation sans lien avec la fonction (article 32 de la loi du 29 juillet 1881) Fait relevant de la vie privée ou personnelle de l'élu (comportement privé, […]
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