Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT / TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT / Chapitre III : Missions
Article L833-9 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2
La commission établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son activité.
Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des procédures ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission fait état du nombre :
1° De demandes dont elle a été saisie et d'avis qu'elle a rendus ;
2° De réclamations dont elle a été saisie ;
3° De recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre et de suites favorables données à ces recommandations ;
4° D'observations qu'elle a adressées au Premier ministre et d'avis qu'elle a rendus sur demande ;
5° D'utilisation des procédures d'urgence définies aux articles L. 821-5 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015] ;
6° De recours dont elle a saisi le Conseil d'Etat et de recours pour lesquels elle a produit des observations devant lui.
Commentaires • 5
En ce qui concerne l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure : 7. […] En ce qui concerne l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure : 16. […] En ce qui concerne l'article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure : 31. […] En ce qui concerne l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure : 40.
Lire la suite…Il a par ailleurs examiné d'office, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 832-4 du code de la sécurité intérieure . Il a opéré son contrôle au regard de certaines exigences constitutionnelles, qu'il convient de rappeler.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, Loi relative au renseignement
[…] 30. Considérant que, par voie de conséquence, la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée, qui est indissociable des dispositions de l'article L. 821-6, doit également être déclarée contraire à la Constitution ; qu'il en va de même des mots : « et L. 821-6 » au septième alinéa de l'article L. 833-9 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée ;
Lire la suite…- Technique·
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- Contrôle·
- Constitution
En ce qui concerne l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure : 7. […] En ce qui concerne les articles L. 851-1 et L. 851-2 du code de la sécurité intérieure : 52. […] L. 851-4, L. 851-5 et L. 851-6 du code de la sécurité intérieure doivent être déclarées conformes à la Constitution ; En ce qui concerne l'article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure : 64. […] En ce qui concerne les articles L. 854-1, L. 854-2, L. 854-5 et les premier à troisième et le sixième alinéas de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure : 6.
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