LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015
Article 41 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I., II., IV., V., VII., VIII., X. et XII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1635 bis A, Art. 1609 novovicies, Art. 1619
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L524-1, Art. L524-8, Art. L524-11, Art. L524-12, Art. L524-14
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 34
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010Art. 96
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L361-2
III. - Le V de l'article 1619 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2016.
VI. - Il est opéré un prélèvement de 90 millions d'euros pour l'année 2016 sur le fonds de roulement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 mai. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
IX. - Une somme de 95,3 millions d'euros en 2016,27,3 millions d'euros en 2017 et 27,3 millions d'euros en 2018, imputable sur le produit attendu des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz, est affectée à l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques pour assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aider au remplacement ou à la reconfiguration des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel. La somme affectée en 2016 a également pour objet d'assurer pour le compte de l'Etat le paiement de l'indemnisation des opérateurs de diffusion de services de télévision en conséquence de l'abrogation des autorisations décidées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application du troisième alinéa du V de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans le cadre de la libération de cette bande de fréquences.
XI. - Il est opéré, avant le 31 janvier 2016, un prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Commentaires • 7
* À l'occasion de la création de la partie législative du code du patrimoine, les dispositions qui précèdent ont été codifiées à droit constant5 : les dispositions relatives à l'archéologie préventive figurent désormais aux articles L. 521-1 et suivants du code du patrimoine. […] la réalisation du projet et en détermine l'emprise », sans changement de fond par rapport aux dispositions précitées du b du même article. 14 L'article 41 de la loi n […] ° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 abroge le a de l'article L. 524-1 du code du patrimoine. 15 Article 74 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 […] Le Conseil en a déduit que, […]
Lire la suite…La loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a fixé dans son article 41 un nouveau plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) à 376 117 K€, soit une baisse de 130 M€, par rapport au plafond fixé en 2015. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — le code du patrimoine ; — le code de l'urbanisme ; — la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, notamment le VIII de son article 41 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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