Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 72
Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. Le registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.
L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1.
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[…] article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique […] — le 05/11 à 15h09 […] « L'état de santé de Mr [E] [B] né le 26/09/1993, a nécessité son placement en chambre d'isolement au Centre Hospitalier [2], en application de l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique. La mesure d'isolement fait l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychique par le personnel médical et infirmier de l'unité, tracée dans le dossier médical.
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[…] — de l'illégalité du placement à l'isolement de M. Y Z en violation de l'article L3222-5-1 du Code de la santé publiquement […] Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 31 mai 2023, n° 23/00275
[…] DÉCISION FAITS ET PROCÉDURE, Vu les articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Mme [K] [P] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement pour une cause de péril imminent le 28 avril 2023 à l'hôpital psychiatrique [3] à [Localité 4]. Le 10 mai 2023 elle a été placée en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, cette mesure ayant fait l'objet de décisions de renouvellements successives.
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