LOI n°2016-1088 du 8 août 2016
Article 41 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
I. à VI.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1601 B, Art. 1609 quatervicies B
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1601
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6331-48, Art. L6331-48-1, Art. L6331-50, Art. L6331-51, Art. L6361-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6331-54, Art. L6331-54-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L135 J
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46
VII.-Le présent article s'applique à la contribution à la formation professionnelle due par les travailleurs indépendants pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
Commentaires • 15
L'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a transféré le recouvrement de cette même collecte des trésoreries générales vers les antennes de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). En dépit du déplafonnement entré en vigueur au 1er janvier 2018, le FAFCEA a vu sa collecte réduite de manière très significative tombant à 33,8 millions d'euros.
Lire la suite…En raison de la mise en application, le 1er janvier 2018 de la réforme opérée par l'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, […]
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Sur le fond, l'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel a organisé le transfert de la collecte des fonds de la formation des directions régionales des finances publiques (DRFIP) aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSAFF). Cela a été le point de départ en 2018 des premières difficultés : impréparation, opacité, manque à gagner.
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