Code du travail
Article L5151-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (M)
La mobilisation des heures mentionnées à l'article L. 5151-10 est financée :
1° Par l'Etat, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 5151-9 ;
2° Par la commune, pour l'activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9 ;
3° Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l' article L. 1413-1 du code de la santé publique , pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 5151-9 du présent code ;
4° Par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, soit l'Etat, le service d'incendie et de secours, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'activité mentionnée au 8° du même article L. 5151-9.
Commentaires • 2
L. 5151-9 nouveau). […] En vertu de l'article L. 6323-11 du Code du travail, les salariés voient leur CPF crédité à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. […]
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