Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION / Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
Article L228-6 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2017
Est créé par : LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 3
Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées. A l'exception des mesures prises sur le fondement de l'article L. 228-3, le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours à compter de la notification de la décision.
Commentaires • 9
Dans sa décision précitée n° 2017-691 QPC, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré ce dispositif, s'agissant de l'assignation à résidence prévue à l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure (cf. infra) 5. – Les visites et saisies Les « visites et saisies » prévues par les articles L. 229-1 à L. 229-6 du CSI s'inspirent des perquisitions administratives prévues par la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence. […] En revanche, le Conseil d'État a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la QPC portant sur les articles L. 229-3 et L. 229-6, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure : « Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées. ».
Lire la suite…- Étendue des pouvoirs de police·
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[…] M. M'Hamed A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois. Par une ordonnance n° 2106945 du 6 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
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3. CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18 avril 2023, 22TL20583, Inédit au recueil Lebon
[…] — la décision attaquée est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne tient pas compte des décisions déjà prescrites par l'autorité judiciaire, en méconnaissance de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure ;
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En premier lieu, l'association requérante soutient que l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ne définirait pas avec suffisamment de précision les conditions de mise en place par le préfet des périmètres de protection. En outre, […] les dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi. […] En troisième lieu, d'après l'association requérante, les dispositions relatives aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prévues aux articles L. 228-1 à L. 228-6 du code de la sécurité intérieure méconnaîtraient la liberté d'aller et de venir, […]
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