Code de la sécurité sociale
Article L635-4-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Par conclusions remises le 1 er mars 2021, l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS)agissant pour le compte du Conseil de Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI ) en vertu de l'article L. 635-4-1 du Code de la Sécurité sociale, lequel vient aux droits de la CNDSSTI, demande à la cour, au visa des articles 490, 808 et 809 du code de procédure civile et L 145-41 du Code de Commerce, de :
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 19 octobre 2021, n° 19/00794
[…] agissant es qualité de mandataire général du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) conformément aux dispositions de l'article L 635-4-1 du Code de la Sécurité Sociale, lequel vient aux droits de la Caisse Nationale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants (CNDSSTI) disparue le 31/12/2019, anciennement dénommée Caisse Nationale du RSI (Régime Social des Indépendants) ,
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