Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les circonscriptions des caisses régionales sont fixées par décret.
Il insère de nouvelles dispositions à l'article L.114-17-1-1 du code de la sécurité sociale, ainsi rédigée : « Lorsqu'un professionnel bénéficiant de la participation de l'assurance maladie au financement de ses cotisations, […] de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : […] IV. […] lorsqu'elles portent un préjudice aux organismes de protection sociale et visées à l'article L.114-16-1 du code de la sécurité sociale. […] médecins, du règlement mentionné à l'article L. 162-14-2.
Lire la suite…Les actions de la CARSAT sont, selon l'article L.215-1 du Code de la sécurité sociale : De mettre à jour le compte retraite des actifs tout au long de leur carrière professionnelle et de préparer et verser leur retraite le moment venu. […] Préparer et payer la retraite La CARSAT gère le compte retraite des actifs en recueillant les informations relatives à leur carrière. […] L'article L.242-7 du Code de la Sécurité Sociale permet aux Caisses de minorer ou de majorer ces cotisations en fonction de certains critères (risques de chutes de hauteur, efforts particuliers de prévention des risques…). […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L 114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, 'I.-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L 215-1 ou L 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles […] 3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ; […]
[…] Par ses conclusions écrites 'n°3" soutenues oralement, déposées et complétées à l'audience par son conseil, M. [S] [O] demande à la cour, au visa de l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, L.112-1 et L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration, D.161-2-1-3, D.161-2-1-8-3, L.215-1 du code de la sécurité sociale, 6,9,12 et 32-1 du code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.161-17 du code de la sécurité sociale, 1240 et 1241 du code civil, de :
[…] 17-03-01-02-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi du E décembre 2011 susvisée : « (…) IV. – Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 notifie les faits reprochés à la personne physique ou morale en cause afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. […]
Il résulte de l'article L. 114-17- 1 du code de sécurité sociale que « I. […] la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles dans le cadre d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, […]
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