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Article 4 de la LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018

LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018

  1. LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018

Article 4 de la LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L561-1, Art. L111-2
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Art. 39
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
Art. 41
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
Art. 41
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L561-2
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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 4 janvier 2019, n° 19/00008
Confirmation

[…] L'article L 561-2 Article L561-2 dans sa rédaction issue d e la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 en ses articles 1 et 4 précise 'I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : […] Fait à Rennes, le 04 Janvier 2019 à 17h00

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  • Interprète·
  • Détention·
  • Garde à vue·
  • Liberté·
  • Notification·
  • Étranger·
  • Echographie·
  • Asile·
  • État·
  • Assignation à résidence
2. Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 28 mars 2018, n° 18/00136
Confirmation

[…] L'article L 561-2 Article L561-2 dans sa rédaction issue d e la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 en ses articles 1 et 4 précise 'I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :

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  • Interprète·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Détention·
  • Manche·
  • Liberté·
  • Procès-verbal·
  • Absence·
  • État·
  • Résidence
3. Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 28 mars 2018, n° 18/00135
Confirmation

[…] L'article L 561-2 Article L561-2 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 en ses articles 1 et 4 précise 'I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : […] Monsieur Y A considère que la préfecture a tardé dans la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement et prolongé inutilement le maintien en rétention, n'ayant demandé le routing qu'à partir du 3/04/2018 alors que Monsieur Y A est en rétention depuis le 24/3/2018 et qu'il est indiqué que l'Italie impose un délai de prévenance de 7 jours.

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  • Manche·
  • Détention·
  • Liberté·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Éloignement·
  • Police·
  • Etats membres·
  • Contrôle d'identité·
  • État de santé,
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Documents parlementaires • 17

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1. Rapport n° 0427, Annexe Texte comparatif COMPA, 28 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi permettant une bonne application…
Sur l'article 3, renuméroté article 4
● La commission a adopté un amendement de la présidente relatif à la définition des critères objectifs qui permettent de caractériser le risque non négligeable de fuite, afin de garantir leur pleine conformité aux dispositions du règlement « Dublin ». La rédaction adoptée précise, tout d'abord, qu'outre la vérification du risque non négligeable de fuite, le placement en rétention est conditionné à une évaluation personnelle de sa situation ainsi qu'à l'impossibilité de recourir à toute autre mesure moins coercitive. Ensuite, elle retient une liste de critères plus précise et plus concrète … Lire la suite…
2. Rapport - nº 427, 29 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
Sur l'article 3, renuméroté article 4
● La commission a adopté un amendement de la présidente relatif à la définition des critères objectifs qui permettent de caractériser le risque non négligeable de fuite, afin de garantir leur pleine conformité aux dispositions du règlement « Dublin ». La rédaction adoptée précise, tout d'abord, qu'outre la vérification du risque non négligeable de fuite, le placement en rétention est conditionné à une évaluation personnelle de sa situation ainsi qu'à l'impossibilité de recourir à toute autre mesure moins coercitive. Ensuite, elle retient une liste de critères plus précise et plus concrète … Lire la suite…
3. Amendement n° COM-12, 15 janvier 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européenAdopté
Sur l'article 3, renuméroté article 4
L'article L. 561-1 du CESEDA autorise, dans certains cas, l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement mais qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français, de regagner son pays d'origine ou de se rendre dans aucun autre pays. Ces dispositions permettent, en particulier, à l'autorité administrative d'assigner à résidence, sans limite de durée, un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation de quitter le territoire (dernière … Lire la suite…
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