Article 3 de la LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)

[…] 5. Aux termes de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 : « I. L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. (…) ». Et aux termes de cet article L. 742-4, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 : « I. L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de sept jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. (…) ».