LOI n°2018-287 du 20 avril 2018
Article 10 de la LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)
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Décisions • 2
Confirmation
[…] III.] Dès lors, les demandes doivent être analysées, non en se fondant -comme le réclame Madame X- sur les dispositions de l'article 1217 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 2 février 2016 et modifié par l'article 10 de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018, qui
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2. Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 19 octobre 2023, n° 21/03043
Infirmation partielle
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION: *Sur la responsabilité de M.[V] dans la survenance du dommage Selon l'article 1217 du code civil tel que modifié par la loi n°2018-287 du 20 avril 2018 – art. 10 'La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : — refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
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