Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En effet, lorsqu'une partie n'exécute pas ses engagements, elle engage sa responsabilité civile contractuelle en application de l'article 1231-1 du Code civil, et elle doit réparer le préjudice subi par son cocontractant, en versant des dommages-intérêts. Ce mécanisme repose notamment sur la lettre de l'article 1217 du Code civil, qui permet à la partie lésée de demander réparation. Cependant, les parties peuvent anticiper cette situation en intégrant, dès la rédaction de leur convention, une clause limitative de responsabilité, appelée « clause exonératoire ».
Lire la suite…Ces obligations trouvent leur fondement dans le Code civil, qui encadre toute prestation de service. L'article 1103 du Code civil précise que les conventions tiennent lieu de loi entre les parties, c'est-à-dire que chacune doit respecter les termes signés. De même, l'article 1217 du Code civil prévoit les sanctions en cas d'inexécution du contrat : exécution forcée, réduction du prix ou résiliation. […]
Lire la suite…[…] Le 2 février 2017, le Tribunal de Commerce de Pontoise s'est dessaisi, sur demande du créancier en vertu des dispositions de l'article 1408 du Code de Procédure Civile, au profit du Tribunal de Commerce de Paris. Aux audiences en date du 31 Mai 2017 et du 14 Mars 2018, la société B+F demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103 eat 1104 du Code Civil, 1217 et 1231-1 du Code Civil et 1231 1344-1 du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats Recevoir la société B+F en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée Dire et juger l'opposition recevable mais non fondée. En conséquence à titre principal :
[…] Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 23 décembre 2020, C et J A demandent à la cour, au visa des articles 6 a) et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1217 et 1227 du code civil, des articles 515 et 700 du code de procédure civile:
[…] Sur le fondement de l'article 1217 du code civil, il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des dispositions résultant d'un contrat synallagmatique présentent une gravité suffisante pour en justifier la résiliation.
Si les dépassements du planning pour les phases d'étude et d'implémentation du progiciel étaient acceptables, pour les juges le client était fondé à suspendre, en application de l'article 1217 alinéa 1 du code civil, le paiement de la facture de la redevance annuelle, car il avait déjà acquitté la totalité du prix des prestations et la redevance annuelle précédente sans bénéficier du paramétrage du progiciel. […] La résolution du contrat, notifiée par le client dans les conditions de l'article 1226 du code civil, était justifiée. […]
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