LOI n°2018-493 du 20 juin 2018

Article 29 de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 32, Art. 41, Art. 42

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 19

Afficher tout (19)

1. Etude d'impact, 13 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Sur l'article 18, renuméroté article 29

Introduction générale ............................................................................................................. 11 Tableau récapitulatif des textes d'application du projet de loi .......................................... 16 Tableau synoptique des consultations obligatoires ............................................................. 18 Article 1er MISSIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES .............................................................................................................................. 19 1. ETAT DES LIEUX ET … Lire la suite…

2. Amendement CL151, 19 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des données personnellesAdopté

Sur l'article 18, renuméroté article 29

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement CL152, 19 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des données personnellesAdopté

Sur l'article 18, renuméroté article 29

Amendement de précision. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (19)