Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 42 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
I.-Le présent titre ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectués :
1° Dans le cadre d'une activité qui ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union européenne, notamment les traitements mentionnés au titre IV ;
2° Dans le cadre d'activités qui relèvent du champ d'application du chapitre II du titre V du traité sur l'Union européenne ;
3° Par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ;
4° Aux copies temporaires qui sont faites dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d'accès à un réseau numérique, en vue du stockage automatique, intermédiaire et transitoire des données et à seule fin de permettre à d'autres destinataires du service le meilleur accès possible aux informations transmises.
II.-Le présent titre s'applique sans préjudice des articles 32-3-3,32-3-4 et 34-4 du code des postes et des télécommunications relatifs à la responsabilité des prestataires de services intermédiaires tels que modifiés par l'article 9 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et 10 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
III.-Le présent titre s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Commentaires • 43
[…] (5) Le droit d'accès aux informations collectées s'exerce auprès du service d'affectation des agents habilités à mettre en oeuvre les traitements mentionnés au deuxième alinéa dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Lire la suite…[…] (5) Le droit d'accès aux informations collectées s'exerce auprès du service d'affectation des agents habilités à mettre en œuvre les traitements mentionnés au deuxième alinéa dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Lire la suite…Décisions • 130
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-II et 26-IV ; […] S'agissant du droit d'accès, l'article 6-II du projet de décret soumet les traitements envisagés au régime de droit d'accès indirect, conformément aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission regrette que le ministère ne souhaite pas faire application du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée afin de permettre aux victimes et aux témoins un accès direct aux données dans le cadre de procédures judiciairement closes, comme elle le lui avait suggéré.
Lire la suite…- Traitement·
- Données·
- Décret·
- Commission·
- Durée de conservation·
- Fichier·
- Personnes·
- Police municipale·
- Information·
- Ministère
[…] En application de ces dispositions, l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que le Titre II relatif au Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectués par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.
Lire la suite…- Sociétés·
- Administration·
- Finances publiques·
- Détention·
- Liberté·
- Traitement de données·
- Ordonnance·
- Tribunal judiciaire·
- Présomption·
- Directeur général
3. CNIL, Délibération du 14 septembre 1993, n° 93-083
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 26, 27, 31 et 42 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le code des PTT et notamment son article D 293-1 ;
Lire la suite…- Facturation·
- Abonnés·
- Tarif préférentiel·
- Service·
- Informatique·
- Contrôle d’accès·
- Acte réglementaire·
- Système de contrôle·
- Minitel·
- Traitement