LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018
Article 34 de la LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
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Le décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 est pris en application de l'article L. 2321-2-1 du Code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du Code des postes et des communications électroniques issus de l'article 34 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025.
Lire la suite…Décision • 1
1. ARCEP, 9 mars 2023, n° 23-0542
[…] Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1 et suivants ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33 à L. 33-2, L. 33-14, L. 34-1, L. 36-5, L. 36-7, L. 36-14, D. 98-5 et D. 99 ; Vu la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après « LCEN »), notamment son article 6 ; Vu la saisine pour avis du Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale en date du 23 février 2023,
Lire la suite…- Opérateur·
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[…] Le décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 est pris en application de l'article L. 2321-2-1 du Code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du Code des postes et des communications électroniques issus de l'article 34 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025.
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