LOI n°2018-699 du 3 août 2018

Article 16 de la LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 230-2, Art. 230-45

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022, M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale .......................................... 16 - Article 88 .......................................................................................................................................... 16 - Article 230-3 du code de procédure pénale [modifié par l'article 88] .............................................. 16 4. […] Article 230-4 du code de procédure pénale ................................................................. 16 a. […]

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1. Amendement CL54, 8 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté

Sur l'article 14, renuméroté article 16

Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle. Lire la suite…

2. Rapport n° 0939, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et…

Sur l'article 14, renuméroté article 16

Résumé du dispositif et effets principaux : L'article 14 élève au rang législatif le Comité chargé d'assister la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et légalise la présence parmi ses membres d'un député et d'un sénateur, désignés sur proposition de chacune des commissions des Lois des deux assemblées, aujourd'hui prévue par l'article R. 40-54 du code de procédure pénale. Prévu par un décret du 9 octobre 2014, ce comité comprend six membres chargés de prévenir tout éventuel détournement des finalités de la plateforme d'écoutes téléphoniques. * * * La Commission adopte … Lire la suite…

3. Rapport - nº 939, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…

Sur l'article 14, renuméroté article 16

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