LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 54 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Commentaires • 2
M. Thierry Solère · Questions parlementaires · 11 juin 2019
L'article 8 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis en place en 2018, une exonération partielle puis totale des contributions salariales d'assurance chômage. Afin de pérenniser ce dispositif, l'article 54 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé à compter du 1er janvier 2019 les contributions salariales d'assurance chômage. […] Trois catégories de salariés sont concernées par cette exception : ceux relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle ; […]
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La loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a, par son article 8, permis une exonération des cotisations salariales d'assurance chômage. Cette mesure a été pérennisée par l'article 54 de la loi n° 2018-771 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, qui a supprimé définitivement les cotisations salariales à l'assurance chômage. […] Ne sont pas exemptés de cotisations trois catégories de salariés, à savoir ceux relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle ; […]
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