Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
L'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs indépendants prévue à la section 4 du chapitre IV du présent titre sont financées par :
1° Des contributions des employeurs ;
2° Le cas échéant, des contributions des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle mentionnées à la section 3 du même chapitre IV ;
3° Le cas échéant, des contributions de salariés expatriés qui adhèrent individuellement au régime d'assurance et dont l'employeur ne relève pas du champ d'application de l'article L. 5422-13 ;
4° Le cas échéant, des contributions des salariés, à l'exception des salariés expatriés, relevant de l'extension du champ d'application des accords mentionnés à l'article L. 5422-20 hors du territoire national ;
5° Les impositions de toute nature qui sont affectées en tout ou partie à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1, notamment pour le financement de l'allocation des travailleurs indépendants.
Les contributions mentionnées aux 1° à 3° sont assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond.
Toutefois, l'assiette des contributions peut être forfaitaire pour les catégories de salariés pour lesquelles les cotisations à un régime de base de sécurité sociale sont ou peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire.
[…] : Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, la réduction prévue à l'article L . 241-13 s'applique […] séparément pour les cotisations et les contributions à la charge de l'employeur qui sont dues : 1° Au titre des assurances maladie, […] la contribution à la charge de l'employeur due au titre de l'assurance chômage prévue à l ' article L. 5422-9 du code du travail et de la contribution au Fonds national d'aide au logement, […] 5° et 9 ° de l'article L […]
Lire la suite…[…] Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, la réduction prévue à l'article L . 241- […] 13 s'applique séparément pour les cotisations et les contributions à la charge de l'employeur qui sont dues : 1° Au titre des assurances maladie, […] la contribution à la charge de l'employeur due au titre de l'assurance chômage prévue à l ' article L. 5422-9 du code du travail et de la contribution au Fonds national d'aide au logement, […] 5° et 9 ° de l'article L […]
Lire la suite…[…] 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ;
[…] Vu les articles L.5422-9 et suivants du code du travail, […] Vu l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale,
[…] — le code du travail ; […] 3.Aux termes de l'article L. 5422-16 du même code : Les contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce même article, […] Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 1233-66, L. 1233-69 ainsi qu'aux a et e de l'article L. 5427-1, le directeur de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 dispose de la faculté prévue à l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale. […]
L.242-5, D.242-6-1 et D.241-2-4 Contribution solidarité autonomie Néant 0,30 % Même assiette que la cotisation patronale maladie. CSS, art. L.137-40 Assurance chômage Néant, hors cas particuliers 4,00 % Dans la limite de 4 PASS, soit 192 240 € en 2026. Code du travail, art. L.5422-9 ; convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 agréée par arrêté du 19 décembre 2024, art. 4 et art. 50-1 Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO T1 3,15 % 4,72 % Tranche 1 : jusqu'à 1 plafond mensuel de sécurité sociale. Hors CEG/CET. […] Le point de bascule : l'assiette, fondée sur l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. […]
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