LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 77 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 33
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Documents parlementaires • 13
Sur l'article 43 bis, renuméroté article 77
Pendant la période d'incarcération, l'un des leviers essentiels de la réinsertion sociale des personnes condamnées est l'accès à l'emploi à travers un continuum d'activités : orientation et formation professionnelles, insertion par l'activité économique, insertion sociale et professionnelle des handicapés ; travail au service général, travail en ateliers de production. Les finalités du travail en détention sont d'inscrire les personnes détenues dans un processus de respect des règles, de concourir à leur équilibre personnel par l'activité, de contribuer au maintien des liens sociaux et … Lire la suite…
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___ Texte de l'Assemblée nationale ___ Texte du Sénat ___ PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL TITRE I ER TITRE I ER VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES CHAPITRE I ER CHAPITRE I ER Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Article 1 er Article 1 er I. - Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du … Lire la suite…
Sur l'article 43 bis, renuméroté article 77
___ Pages Comptes-rendus des débats sur l'examen des articles 1. Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9 heures 30 (de l'article 1er à l'article 10) Article 1er Refondation du compte personnel de formation Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichi Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle Article 4 bis Éligibilité à la VAE des activités effectuées au sein d'un organisme … Lire la suite…