LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018

Article 7 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre IV : La dimension extérieure de l'asile, Art. L714-1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°490225

Conclusions du rapporteur public · 25 avril 2024

Enfin, depuis la loi (n° 2018-778) du 10 septembre 2018, le droit au maintien sur le territoire du demandeur d'asile ressortissant d'un pays sûr prend fin dès la décision de l'OFPRA (art. […] L. 542-6). […] En contrepartie, l'article R. 531-24 du CESEDA permet à certaines personnalités et associations, notamment celles de défense des droits des étrangers, de saisir l'OPFPRA d'une demande tendant à réviser la liste, ce qui précisément fut fait en l'espèce par La Cimade. 1.4. […]

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1. Rapport - nº 552, 6 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 7

À l'échelle internationale, les missions de réinstallation menées par l'OFPRA seraient consacrées par le législateur afin de garantir leur pérennité (nouvel article 5 bis). Pour l'année 2017, l'OFPRA a ainsi conduit 13 missions de réinstallation 16(*) en se rendant directement dans les pays d'origine pour accorder la protection aux personnes les plus fragiles. Les mineurs de sexe masculin seraient mieux protégés contre les risques de mutilation sexuelle (article 3), les femmes victimes d'une menace de mariage forcé bénéficieraient d'une carte de résident en cas de condamnation du coupable … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-286 rect., 7 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectifAdopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 7

Le présent amendement prévoit de consacrer dans la loi les missions de réinstallation vers la France menées à l'échelle internationale par l'OFPRA, afin de garantir leur pérennité. Pour l'année 2017, l'OFPRA a ainsi conduit 13 missions de réinstallation vers la France en se rendant directement dans les pays d'origine pour accorder la protection aux personnes les plus fragiles. L'objectif de ces missions est de permettre à l'Office d'identifier dans les pays sources les personnes éligibles à la protection internationale, et ainsi de leur éviter des traversées dangereuses, et d'informer … Lire la suite…

3. Rapport - nº 636, 4 juillet 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 7

___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par le Sénat ___ Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Article 1 er A (nouveau) L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10. - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire … Lire la suite…

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